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rôle de la convention entre le propriétaire et l'ÉtatLa convention représente un engagement formel où le propriétaire accepte de respecter des conditions précises de location. Deux types de conventions existent : la convention APL et la convention ANAH.
Dans un bien conventionné, le locataire bénéficie automatiquement de l'APL sous conditions de ressources. Le logement doit respecter des normes précises, comme une superficie minimale de 9m² et une hauteur sous plafond de 2,20m.