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Ces autorités exercent ce droit dans des zones urbaines précises, des zones d'urbanisation future, et des périmètres de protection de l'eau. L'objectif recherché s'oriente vers la création d'équipements collectifs, le développement de logements sociaux ou la mise en place de projets de renouvellement urbain.Les
Cette action nécessite la présentation de preuves solides, comme les impayés de loyer sur deux mois, la sous-location non autorisée ou les travaux réalisés sans accord. La procédure exige l'envoi préalable d'une lettre recommandée au locataire.